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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES GOURMANDISES PARFUMÉES

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Version du 17 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site www.lesgourmandisesparfumees.fr.

 

Article 1 — Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Les Gourmandises Parfumées et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site.

Le fait de passer commande implique l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues sur le site.

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Article 2 — Identité du vendeur

Le site est exploité par :

Les Gourmandises Parfumées
Sandrine DE ABREU ALVES EI
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

Adresse professionnelle :
23 rue Lucien Peau
28500 Vert-en-Drouais – France

SIREN : 812 643 229
SIRET : 812 643 229 00014

Téléphone : 07 67 73 95 43
E-mail : contact@lesgourmandisesparfumees.com

Les Gourmandises Parfumées bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas la TVA.

TVA non applicable conformément aux dispositions en vigueur relatives à la franchise en base.

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Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues à distance avec des consommateurs sur le site internet.

Elles ne régissent pas les commandes professionnelles, lesquelles sont traitées séparément notamment par :

  • Faire ;

  • devis ;

  • facturation directe.

Des conditions spécifiques peuvent être appliquées aux ventes professionnelles.

Les ventes conclues physiquement lors de marchés, salons ou événements artisanaux ne constituent pas des ventes à distance et ne sont donc pas soumises aux dispositions des présentes CGV propres à la vente en ligne, sans préjudice des droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur.

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Article 4 — Produits

Les Gourmandises Parfumées commercialise notamment :

  • bougies artisanales ;

  • fondants parfumés ;

  • produits parfumés pour la maison ;

  • objets décoratifs ;

  • créations artisanales ;

  • objets gravés ;

  • produits personnalisés ;

  • cartes cadeaux numériques.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives avant la commande.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de procéder à l'achat.

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Article 5 — Fabrication artisanale

Certains produits sont fabriqués artisanalement.

De légères différences peuvent donc apparaître d'un produit à l'autre, notamment concernant :

  • les couleurs ;

  • les formes ;

  • la disposition de certains éléments ;

  • certaines finitions ;

  • l'aspect général résultant de la fabrication artisanale.

Ces différences doivent rester mineures et ne peuvent conduire à livrer au Client un produit substantiellement différent de celui présenté ou commandé.

Elles n'ont pas pour effet de limiter les garanties légales applicables.

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Article 6 — Produits personnalisés et gravés

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Certains produits sont personnalisés selon les indications fournies par le Client.

La personnalisation peut notamment porter sur :

  • un prénom ;

  • un nom ;

  • une date ;

  • un texte ;

  • une photographie ;

  • un dessin ;

  • un logo ;

  • une illustration ;

  • un fichier ;

  • ou toute autre instruction spécifique communiquée par le Client.

Le Client doit contrôler attentivement les informations qu'il fournit avant de valider la commande.

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Article 7 — Absence de BAT et validation de la personnalisation

​

Sauf accord particulier conclu avant fabrication, aucun bon à tirer (BAT) ou aperçu préalable n'est envoyé au Client.

La gravure ou personnalisation est réalisée directement à partir des informations transmises lors de la commande.

Le Client doit notamment vérifier :

  • l'orthographe ;

  • les accents ;

  • les majuscules et minuscules ;

  • les prénoms ;

  • les dates ;

  • les chiffres ;

  • les textes ;

  • la qualité du fichier transmis.

Lorsqu'une information erronée a été fournie par le Client et qu'elle a été fidèlement reproduite par Les Gourmandises Parfumées, cette reproduction ne constitue pas une erreur de fabrication imputable au vendeur.

En revanche, Les Gourmandises Parfumées reste responsable de toute erreur de reproduction ou de fabrication qui lui serait directement imputable.

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Article 8 — Photographies, dessins, logos et fichiers transmis par le Client

​

Lorsque le Client fournit une photographie, un dessin, un logo, une marque, une illustration ou tout autre fichier en vue de sa reproduction, il confirme disposer des droits ou autorisations nécessaires pour demander cette reproduction.

Le Client ne doit pas demander la reproduction d'un contenu manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d'un tiers.

Les Gourmandises Parfumées peut refuser une demande de personnalisation manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d'un tiers.

Cette disposition n'exonère pas Les Gourmandises Parfumées de sa responsabilité concernant ses propres erreurs de fabrication.

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Article 9 — Processus de commande

​

Le Client :

  1. sélectionne le produit ;

  2. renseigne, lorsqu'il y a lieu, les informations de personnalisation ;

  3. ajoute le produit au panier ;

  4. vérifie le contenu du panier ;

  5. peut corriger les éventuelles erreurs ;

  6. renseigne ses coordonnées ;

  7. sélectionne le mode de livraison ou de remise disponible ;

  8. sélectionne son moyen de paiement ;

  9. prend connaissance du prix total ;

  10. consulte et accepte les présentes CGV ;

  11. valide sa commande.

La case permettant d'accepter les CGV n'est pas cochée par défaut.

Le bouton final de validation du site porte actuellement la mention :

« Commander et payer »

afin d'indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Article 10 — Formation du contrat

Pour une commande payée en ligne, la commande est enregistrée après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande.

En cas de paiement en espèces lors d'une remise en main propre, la commande est enregistrée lors de sa confirmation et le règlement est effectué lors de la remise de la commande.

Les Gourmandises Parfumées se réserve la possibilité de contacter le Client lorsqu'une commande ne peut exceptionnellement pas être exécutée, notamment en raison :

  • d'une indisponibilité réelle ;

  • d'une impossibilité de fabrication ;

  • d'une erreur manifeste concernant le produit ou le prix ;

  • ou d'un problème affectant la validité de la commande.

Cette disposition ne confère pas au vendeur un droit arbitraire d'annuler une commande régulièrement conclue.

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Article 11 — Prix

​

Les prix sont exprimés en euros.

Les Gourmandises Parfumées bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA.

Les prix affichés correspondent donc au prix du produit à payer par le consommateur, hors éventuels frais de livraison indiqués séparément avant validation de la commande.

Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant le paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les modifications ultérieures de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.

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Article 12 — Promotions et codes promotionnels

​

Les promotions sont applicables pendant leur durée de validité et selon leurs conditions annoncées.

Les codes promotionnels doivent être utilisés conformément aux conditions associées à l'offre.

Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Une promotion expirée ne peut être exigée pour une commande passée ultérieurement.

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Article 13 — Paiement

​

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés dans le tunnel de commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

Carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont traités par SumUp.

PayPal

Le Client peut utiliser PayPal lorsque cette possibilité est proposée au moment de la commande.

Paiement en espèces

Le paiement en espèces est accepté uniquement dans le cadre d'une remise en main propre de la commande.

Ce mode de paiement ne doit pas être utilisé pour une commande devant être expédiée en Point Relais, Locker ou par tout autre transporteur.

Une commande payée en espèces est considérée comme réglée lorsque le paiement a effectivement été remis à Les Gourmandises Parfumées.

En cas de refus ou d'échec d'un paiement électronique, la commande correspondante n'est pas considérée comme payée.

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Article 14 — Disponibilité des produits

​

Les produits sont proposés dans la limite :

  • des stocks disponibles ;

  • des matières premières disponibles ;

  • et des possibilités réelles de fabrication.

Une erreur de stock ou une indisponibilité exceptionnelle peut survenir malgré les précautions prises.

Lorsqu'un produit ne peut finalement pas être fourni, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le Client pourra notamment :

  • accepter une solution alternative proposée ;

  • attendre le réapprovisionnement lorsqu'il l'accepte ;

  • ou obtenir l'annulation et le remboursement du produit ou de la commande concernée lorsque la commande ne peut être exécutée.

  • ​

Article 15 — Fabrication, préparation et expédition

​

Les commandes sont normalement préparées et expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés.

Ce délai peut comprendre, selon le produit :

  • sa fabrication ;

  • sa personnalisation ;

  • sa préparation ;

  • son emballage ;

  • puis sa remise au transporteur.

Il ne correspond pas au délai d'acheminement propre au transporteur.

Toute période de fermeture ou modification temporaire des délais doit être annoncée au Client avant sa commande lorsqu'elle est connue.

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Article 16 — Livraison

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Les modes de livraison réellement disponibles sont proposés dans le tunnel de commande en fonction notamment :

  • de la destination ;

  • du produit ;

  • du poids du colis ;

  • et des services disponibles.

Les commandes peuvent notamment être livrées en Point Relais ou Locker lorsque cette option est proposée.

La livraison en Point Relais ou Locker via Mondial Relay est offerte à partir de 50 € de commande pour les commandes éligibles en France.

Pour les autres situations, les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le Client doit communiquer des coordonnées exactes et complètes permettant l'exécution de la livraison.

​

Article 17 — Délai et retard de livraison

​

Le délai de préparation et d'expédition de 3 à 5 jours ouvrés doit être distingué du temps d'acheminement du transporteur.

Lorsqu'une date ou un délai de livraison est annoncé au Client, Les Gourmandises Parfumées respecte les obligations légales applicables.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'est toujours pas intervenue.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans attendre un délai supplémentaire.

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Article 18 — Transfert des risques et transport

Lorsque le transporteur a été proposé par Les Gourmandises Parfumées, le risque de perte ou d'endommagement du bien reste supporté par le vendeur jusqu'au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

La simple remise du colis au transporteur ne décharge donc pas Les Gourmandises Parfumées de ses obligations à l'égard du consommateur.

Article 19 — Colis non récupéré en Point Relais ou Locker

Le Client est responsable du retrait de son colis dans le Point Relais ou Locker choisi, pendant la période de garde qui lui est communiquée.

Lorsqu'un colis n'est pas récupéré dans le délai prévu et qu'il est retourné à Les Gourmandises Parfumées, le Client est contacté.

S'il souhaite une nouvelle expédition vers un Point Relais ou Locker, les frais réels de cette nouvelle expédition peuvent lui être facturés lorsque le retour résulte uniquement de son absence de retrait.

Le bénéfice d'une livraison initialement offerte à partir de 50 € n'implique pas la gratuité d'une deuxième expédition rendue nécessaire par l'absence de retrait du colis en Point Relais ou Locker.

Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à Les Gourmandises Parfumées ou d'une situation dont le consommateur ne doit légalement pas supporter les conséquences, aucune nouvelle participation injustifiée aux frais de livraison ne lui est demandée.

Le simple fait de ne pas récupérer un colis dans un Point Relais ou Locker ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

Pour un produit éligible au droit de rétractation, le Client conserve la possibilité d'exercer ce droit conformément aux présentes CGV.

Pour un produit réellement personnalisé relevant de l'exception légale au droit de rétractation, le retour du colis en raison de son absence de retrait dans un Point Relais ou Locker n'ouvre pas, à lui seul, un droit au remboursement.

Article 20 — Colis endommagé, produit cassé, manquant ou erreur de commande

Lorsqu'un colis ou un produit est :

  • cassé ;

  • endommagé ;

  • incomplet ;

  • manquant ;

  • ou différent de celui commandé,

le Client est invité à contacter rapidement :

contact@lesgourmandisesparfumees.com

Afin de faciliter le traitement de la demande et les démarches éventuelles auprès du transporteur, Les Gourmandises Parfumées peut demander au Client, lorsque cela est raisonnablement possible :

  • une photographie du colis ;

  • une photographie de l'étiquette de transport ;

  • une photographie de l'emballage ;

  • une photographie du produit concerné.

Ces éléments facilitent le traitement du dossier mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

De même, l'absence de réserves formulées immédiatement auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales applicables.

Article 21 — Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le Client ou le tiers qu'il a désigné.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

  • au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site ;

  • au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

  • ou au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Aucune lettre recommandée avec accusé de réception n'est imposée.

Rétractation en ligne

La fonctionnalité électronique de rétractation permet notamment au Client de renseigner :

  • son nom ;

  • son prénom ;

  • son adresse e-mail ;

  • son numéro de commande ;

  • le ou les produits concernés ;

  • et si la demande concerne toute la commande ou seulement une partie.

La demande est validée au moyen du bouton :

« Confirmer la rétractation »

Un accusé de réception est ensuite adressé au Client sur un support durable, notamment par e-mail, et reprend les informations nécessaires concernant sa déclaration ainsi que sa date et son heure de transmission.

Article 22 — Exception au droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner un produit spécialement réalisé avec :

  • un prénom ;

  • une date ;

  • un texte choisi par le Client ;

  • une photographie personnelle ;

  • un dessin personnel ;

  • un logo ;

  • un fichier fourni par le Client ;

  • ou une personnalisation répondant précisément à ses instructions.

En revanche, un produit n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation pour la seule raison qu'il est :

  • artisanal ;

  • fabriqué après la commande ;

  • fabriqué à la demande ;

  • proposé dans plusieurs parfums ;

  • proposé dans plusieurs couleurs ;

  • ou disponible parmi plusieurs options standards.

Lorsque le même produit peut être commandé avec ou sans personnalisation, l'exclusion du droit de rétractation ne concerne que la version répondant réellement aux conditions prévues par la loi.

Article 23 — Retour dans le cadre d'une rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter dans le délai légal, le Client doit restituer ou expédier les biens concernés au plus tard dans le délai légal suivant cette déclaration.

Adresse de retour :

Les Gourmandises Parfumées
23 rue Lucien Peau
28500 Vert-en-Drouais
France

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont supportés par le Client, sauf si Les Gourmandises Parfumées a expressément accepté de les prendre à sa charge.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Le droit de rétractation ne disparaît pas automatiquement du seul fait que l'emballage d'origine a été ouvert ou qu'il n'est plus disponible.

Article 24 — Remboursement après rétractation

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, Les Gourmandises Parfumées rembourse les sommes devant légalement être restituées.

Le remboursement comprend notamment les frais de livraison initiale dans les limites prévues par la réglementation.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.

Le remboursement intervient dans le délai légal.

Pour une vente de biens, Les Gourmandises Parfumées peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, selon l'événement qui intervient en premier.

Le remboursement est réalisé en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès avec le Client et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais.

Article 25 — Carte cadeau numérique

Les Gourmandises Parfumées propose des cartes cadeaux numériques.

La carte cadeau :

  • est valable 6 mois à compter de sa date d'achat ;

  • peut être utilisée en plusieurs fois ;

  • conserve son solde restant jusqu'à son expiration ;

  • peut être utilisée jusqu'à épuisement du solde ;

  • ne peut pas être échangée contre des espèces.

Les conditions principales d'utilisation sont également présentées sur la page Carte cadeau avant achat.

L'achat à distance d'une carte cadeau reste soumis au régime légal de rétractation applicable à la situation concernée, sauf lorsqu'une exception légale est effectivement applicable.

Article 26 — Garantie légale de conformité

Les Gourmandises Parfumées est responsable de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus aux consommateurs.

Pour demander la mise en œuvre de cette garantie :

Les Gourmandises Parfumées
Sandrine DE ABREU ALVES EI
23 rue Lucien Peau
28500 Vert-en-Drouais
Téléphone : 07 67 73 95 43
E-mail : contact@lesgourmandisesparfumees.com

ENCADRÉ OBLIGATOIRE — GARANTIES LÉGALES

[INSÉRER ICI, AVANT PUBLICATION, L'ENCADRÉ OFFICIEL « A — VENTE DE BIENS HORS ANIMAUX DOMESTIQUES » FIGURANT DANS L'ANNEXE À L'ARTICLE D.211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DANS SA VERSION EN VIGUEUR.]

Cet encadré réglementaire doit notamment informer le consommateur de la durée de la garantie légale de conformité, des solutions dont il dispose en cas de défaut, de certaines conséquences d'une réparation ou d'un remplacement et de l'existence de la garantie des vices cachés.

Article 27 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne notamment un défaut caché suffisamment important pour rendre le produit impropre à son usage normal ou en diminuer tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s'il avait connu ce défaut.

Le Client bénéficie des recours prévus par la loi et doit agir dans les délais légaux applicables.

Article 28 — Utilisation et sécurité des produits

Le Client doit respecter les instructions et précautions figurant notamment :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • sur son étiquette ;

  • ou sur sa fiche produit.

Les produits nécessitant une flamme ou une source de chaleur doivent être utilisés conformément aux consignes de sécurité qui leur sont propres.

Les Gourmandises Parfumées ne peut être tenue responsable d'un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement contraire à la destination normale du produit ou aux précautions qui ont été clairement communiquées.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 29 — Responsabilité

Les Gourmandises Parfumées est responsable de l'exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter :

  • la garantie légale de conformité ;

  • la garantie des vices cachés ;

  • les droits impératifs du consommateur ;

  • ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 30 — Force majeure

Les Gourmandises Parfumées ne pourra être tenue responsable d'une inexécution directement causée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La force majeure s'apprécie conformément à l'article 1218 du Code civil.

Une simple surcharge de commandes, une rupture de stock, un problème interne prévisible ou un retard fournisseur ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 31 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes sont traitées notamment pour :

  • enregistrer les commandes ;

  • traiter les paiements ;

  • assurer la personnalisation ;

  • préparer et expédier les produits ;

  • organiser la livraison ;

  • assurer le service après-vente ;

  • gérer les réclamations ;

  • traiter les demandes de rétractation ;

  • respecter les obligations comptables et légales.

Les informations détaillées concernant ces traitements sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible séparément sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

contact@lesgourmandisesparfumees.com

Le Client peut également exercer son droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 32 — Réclamations

Pour toute difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité :

Les Gourmandises Parfumées
Sandrine DE ABREU ALVES EI
23 rue Lucien Peau
28500 Vert-en-Drouais

Téléphone : 07 67 73 95 43
E-mail : contact@lesgourmandisesparfumees.com

Les Gourmandises Parfumées cherchera en priorité une solution amiable lorsque cela est possible.

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Article 33 — Médiation de la consommation

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Cette clause ne doit être publiée comme définitive qu'après confirmation effective de l'adhésion de Les Gourmandises Parfumées à CM2C.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Les Gourmandises Parfumées et en l'absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Le médiateur choisi est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Site internet : https://www.cm2c.net

Le consommateur peut notamment saisir CM2C en ligne ou par courrier dans les conditions indiquées par le médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu'il déciderait volontairement d'engager pour être représenté ou assisté.

 

Article 34 — Droit applicable et règlement des litiges

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il peut bénéficier conformément aux règles françaises ou européennes applicables.

En cas de litige :

  1. le Client contacte en priorité Les Gourmandises Parfumées ;

  2. une solution amiable est recherchée ;

  3. lorsque les conditions sont réunies, le Client peut saisir le médiateur de la consommation ;

  4. à défaut de résolution, chacune des parties conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Aucun tribunal déterminé par avance n'est imposé au consommateur en contradiction avec les règles légales applicables.

Article 35 — Modification des CGV

Les Gourmandises Parfumées peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

  • d'une évolution de la réglementation ;

  • d'une modification du fonctionnement du site ;

  • d'une évolution de ses services ou modes de livraison.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes futures à compter de leur publication.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le produit concerné bénéficie du droit légal de rétractation.

À l'attention de :

Les Gourmandises Parfumées
Sandrine DE ABREU ALVES EI
23 rue Lucien Peau
28500 Vert-en-Drouais
France

E-mail : contact@lesgourmandisesparfumees.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de commande :

....................................................................................

Produit(s) concerné(s) :

....................................................................................

Date de la commande :

....................................................................................

Date de réception :

....................................................................................

Nom et prénom du consommateur :

....................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible directement sur le site.

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